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AccueilHDC à MontpellierArticles en ligneJustice et décolonisation de 1940 à nos jours (Le Juge et l’Outre-mer), vol. (...)

Martine Fabre, « Le juge et les « dettes algériennes » L’écart entre le droit et l’équité », le Juge et les rapatriés. Le Juge et l’Outre-mer, vol. 9, 2013

mercredi 14 mars 2012, par Dominique Taurisson-Mouret

Martine Fabre, « Assurance, guerre et décolonisation : l’indemnisation des dommages matériels liés à la guerre d’Algérie », Décolonisations : Le Juge et les rapatriés. Revenir en Thessalie, sous la dir. de Martine Fabre, Faculté de droit de Montpellier, 2013, p. 205-242 (Le Juge et l’Outre-mer, t. 9).

I. Une jurisprudence contrastée : dette éteinte ou dette exigible ; A. La mansuétude ou la compassion des juridictions de première instance ; B. La rigueur de la Cour de cassation ; II. Des réponses législatives ; A. Les lois accordant des délais ; B. La suspension légale des poursuites jusqu’à indemnisation.

« Il n’y a rien de pire que les périodes de transition, même pour les juristes »

Le problème abordé ici se résume en quelques phrases simples, ce qui ne veut pas dire que sa solution soit facile à trouver. Il concerne presque exclusivement des Français d’Algérie. Ces Français d’Algérie se trouvent, après l’indépendance, poursuivis en paiement pour des dettes qu’ils ont contractées en vue du développement ou de l’entretien de biens dont ils ont été dépossédés sans indemnisation par le nouvel État indépendant. Les débiteurs et les créanciers sont français, puisque les prêteurs sont, majoritairement, des banques françaises. Les débiteurs argumentent qu’il est totalement immoral de les poursuivre en paiement de dettes faites pour des biens dont ils ont été spoliés et estiment que les créanciers doivent poursuivre les nouveaux propriétaires algériens. Les créanciers se fondent sur l’unicité de patrimoine et l’autonomie des contrats pour affirmer que, quelle que soit l’issue d’une éventuelle indemnisation, ils doivent être payés parce qu’ils ne sont pour rien dans cet état de fait. C’est ici résumer fort brièvement une situation juridique qui, nous allons le voir, est beaucoup plus complexe.

Pour bien comprendre les difficultés qu’ont connues les juges dans cette époque troublée il faut, au préalable, faire une synthèse chronologique des textes sur lesquels ils ont tenté de s’appuyer. Or ces textes, émanent d’un État français qui n’a pas prévu les problèmes qui allaient surgir et d’un État algérien qui ne respecte en rien les engagements pris lors des accords d’Évian.
Que disaient les accords d’Évian du 19 mars 1962 à propos des Français propriétaires en Algérie ?
Ils prévoyaient, assez naïvement d’ailleurs quand on sait le climat de violence qui régnait en Algérie à cette époque, que de nombreux Français resteraient sur place dans la nouvelle Algérie indépendante. Ils affirmaient que les Français, remplissant certaines conditions, auraient trois ans pour décider s’ils prenaient la nationalité algérienne (c’est-à-dire jusqu’en 1965). Un peu plus loin, ils leur garantissaient : « la protection de leur personne et de leurs biens, et leur participation régulière à la vie de l’Algérie ». Mais surtout il était bien précisé que « leurs droits de propriété seront respectés. Aucune mesure de dépossession ne sera prise à leur encontre sans l’octroi d’une indemnité équitable préalablement fixée » et « une association de sauvegarde contribuera à la protection des droits qui leur sont garantis. Une Cour des garanties , institution de droit interne algérien, sera chargée de veiller au respect de ces droits. ». Le contenu de ces accords ne peut que surprendre en pleine guerre d’indépendance où la violence est permanente. Les rédacteurs ont-ils cru à ces affirmations faisant preuve d’un grand aveuglement ou fallait-il faire semblant d’y croire ? En effet, il importait de dire aux Français d’Algérie que cette indépendance, qui leur était imposée, leur donnait toutes les garanties possibles. De nombreux tracts leur disaient : « vous qui avez souffert, vous qui avez vécu dans la colère et la peur, vous que la France n’a pas abandonnés dans la guerre, comment pouvez-vous croire que dans la paix, la France puisse vous abandonner ? Cette paix pour laquelle elle a lutté, cela s’appelle : VOS GARANTIES ? VOS DROITS ? VOTRE DIGNITE » , on comprend mieux pourquoi les débiteurs spoliés ont refusé de payer leurs dettes algériennes.

Pour lire la suite :

DettesAlgériennes, 2013 Juge et L’Outre-mer

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